Conditions générales de vente

Léo Poveda, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Immovy Studio (le « Prestataire »).

• Adresse : 3 quai Mégisserie, 34700 Lodève, France
• SIREN 900 765 736 — SIRET 900 765 736 00013
• TVA intracommunautaire : FR22900765736
• Code APE 7410Z — Activités spécialisées de design
• Téléphone : 06 28 68 85 76
• E-mail : leo@imovystudio.com

Les prestations sont réservées aux professionnels : agences immobilières, réseaux, mandataires, promoteurs, marchands de biens et autres professionnels de l'immobilier (le « Client »), agissant dans le cadre de leur activité.

En acceptant un devis, le Client déclare et garantit agir exclusivement à des fins professionnelles, à titre principal ou accessoire, et non en qualité de consommateur. Les dispositions du Code de la consommation, y compris le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent pas.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du paiement dans les conditions prévues à l'article 6. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et de la charte de retouche.

En cas de contradiction, les documents contractuels priment dans l'ordre suivant :

1. le devis accepté ;
2. la charte de retouche ;
3. les présentes CGV ;
4. le brief transmis par le Client.

Le Prestataire réalise, selon le devis : correction et harmonisation de photographies, rangement et retouche d'environnement, projection virtuelle (mobilier, vidage de pièce, simulation de travaux, aménagement extérieur, passage crépusculaire) et production de visites vidéo à partir de photographies.

Le périmètre exact (nombre de visuels, types de retouches, formats, livrables) est défini par le devis. Les retouches respectent la charte de retouche, qui interdit notamment toute modification des volumes, surfaces, vues et défauts du bâti, et impose une mention incrustée sur les projections virtuelles.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (FR22900765736) s'ajoute au prix HT. Le prix et le périmètre définitifs de la prestation sont ceux du devis accepté ; les tarifs affichés sur le site ont une valeur purement indicative.

• Sauf mention différente au devis, la prestation est payable à 100 % à la commande.
• Les modalités et échéances de paiement sont celles précisées au devis.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Client s'engage à fournir :

• des photographies exploitables (nettes, prises de jour, volets ouverts) et un brief complet ;
• uniquement des fichiers pour lesquels il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires (droits d'auteur du photographe, autorisations des personnes, des propriétaires et des lieux) ;
• des fichiers expurgés autant que possible des données privées (visages, documents, plaques, noms, coordonnées).

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié aux fichiers fournis ou à l'usage des livrables. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de la conformité de l'annonce immobilière qu'il diffuse, y compris des mentions légales et diagnostics obligatoires.

Le Prestataire peut recourir à des outils assistés par intelligence artificielle pour réaliser les prestations. Il s'interdit d'utiliser les fichiers du Client pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle à finalité générale lorsque cette utilisation peut être désactivée dans les outils employés, et privilégie les offres permettant cette exclusion.

Les délais sont exprimés en heures ouvrées (jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés). Sauf mention différente au devis, la livraison intervient dans les 48 heures ouvrées.

Le délai ne commence à courir qu'après réunion de l'ensemble des éléments suivants : devis accepté, paiement encaissé dans les conditions prévues, fichiers exploitables reçus et brief complet.

Le délai est suspendu chaque fois que le Prestataire est en attente d'un fichier, d'une réponse ou d'une validation du Client, et reprend à réception de l'élément manquant.

Les livrables sont mis à disposition par lien de téléchargement. Le Prestataire conserve les fichiers livrés à titre de dépannage pendant 90 jours après la livraison, puis les supprime. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Une révision groupée est incluse par bien. Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour transmettre l'ensemble de ses corrections en une seule fois.

Une révision consiste en l'ajustement d'un livrable existant dans le périmètre du devis (par exemple : intensité d'une correction, choix d'un plan, position d'un meuble virtuel). Ne constituent pas une révision et font l'objet d'un devis complémentaire : l'ajout de visuels, le changement de brief, de bien ou de parti pris, ou une demande contraire à la charte de retouche.

À titre de garantie commerciale, pour la première commande d'un Client, si le résultat ne convient toujours pas après la révision incluse, la facture correspondante est annulée. Cette garantie s'applique une seule fois, sur la première commande, après que la révision a été effectivement réalisée ; elle ne couvre pas les prestations conformes au devis et à la charte, ni les demandes que le Prestataire a refusées pour motif juridique.

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits d'utilisation les plus larges sur les livrables : reproduction, représentation, adaptation aux formats requis et diffusion sur tout support de communication et de commercialisation du Client (portails, réseaux sociaux, site, print, vitrine, presse).

Sont exclus de cette cession et restent la propriété du Prestataire :

• les fichiers sources et fichiers de travail ;
• les calques, masques et étapes intermédiaires ;
• les prompts, réglages, modèles et bibliothèques d'éléments ;
• les méthodes, gabarits et savoir-faire internes.

Le Prestataire ne peut publier ou citer un projet du Client (portfolio, exemples, réseaux sociaux, démarchage) qu'après accord écrit distinct et spécifique du Client.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation (biens, briefs, tarifs négociés, méthodes). Cette obligation survit deux ans à la fin de la relation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles présentes dans les fichiers fournis, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il traite ces données sur instruction du Client, uniquement pour l'exécution de la prestation, les sécurise et les supprime dans les délais indiqués. Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, stockage, outils de retouche) tenus à des garanties équivalentes.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant HT payé pour la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de mandat, de chiffre d'affaires, de chance ou d'image.

Le Prestataire ne répond ni du contenu de l'annonce diffusée par le Client, ni du non-respect de la charte de retouche imputable au Client, ni des performances commerciales du bien.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'empêchement.

Le Prestataire peut suspendre ou refuser une prestation en cours en cas d'impayé, ou en cas de demande manifestement trompeuse ou contraire à la charte de retouche (dissimulation d'un défaut, modification des volumes, etc.), sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité pour le Client.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à leo@imovystudio.com ou par courrier à l'adresse du Prestataire, dans les meilleurs délais suivant la livraison.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.